gv test bis
Inscription
1
Récapitulatif
2
Ma commande
3
Paiement
4
Validation
5
INFORMATIONS AUX PARTICIPANTS
En s'inscrivant, le client reconnait :
1. AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS ET DU PRIX du voyage, des conditions d’annulation, des conditions particulières de vente de TERRALTO et des conditions générales (la loi). Avoir été informé des conditions d’annulation en cas de force majeure. À défaut de les avoir lu, AVOIR ÉTÉ INFORMÉ QUE ces conditions sont disponibles sur simple demande auprès de la personne chargée des inscriptions.
2. AVOIR ÉTÉ INFORMÉ SUR L’USAGE DE SES DONNEES et de son droit d’accès de rectification et effacement.
3. AVOIR ÉTÉ INVITÉ A SOUSCRIRE UNE ASSURANCE, ANNULATION, BAGAGES, INTERRUPTION DU VOYAGE ET RESPONSABILITE CIVILE pour prendre en charge des risques éventuels. Ce contrat peut soit :
- Être celui proposé par TERRALTO avec le voyage
- Être celui de sa Carte Bancaire
- Être proposé par tout assureur de sa connaissance.
À charge au participant de contrôler que les conditions de l’assurance et les exclusions et le cas échéant de souscrire de son côté, une assurance qui lui convienne.
Les conditions détaillées de chacune de ces assurances proposées sont disponibles sur demande dans le livret Dispositions Générales d'Assurance et d'Assistance ou en consultant les conditions en ligne (cliquer sur l'assurance concernée ci-dessous) :
- Assurance annulation, bagages, interruption et responsabilité civile et Assurance assistance médicale
- Assurance annulation, bagages, interruption et responsabilité civile
- Assurance annulation, bagages, interruption et responsabilité civile pour les voyages de moins de 700 €
- Assistance médicale seule
4. EN CAS DE SOUSCRIPTION, AVOIR RECU LES DOCUMENTS D’INFORMATION (dit IPID exigé par la loi du 31 octobre 2018) SUR LES ASSURANCES ("assistance en cas de maladie, d'accident ou de décès" et "annulation, bagages, interruption du voyage et responsabilité civile"). Ces assurances peuvent être inclues dans le prix ou en option. Merci de bien vérifier votre souscription à ces assurances dans les options de votre inscription et/ou dans les conditions du voyages précisées dans la rubrique :"CES PRIX COMPRENNENT :"
Ces documents d’information sur les produits d’assurance (dit IPID) sont disponibles :
- Si l'assistance est inclue dans le prix, vous trouverez un résumé des conditions dans le "document d'information sur le produit d'assurance assistance" (cliquer ici).
- Si vous avez choisi l'option assurance anulation, bagages, interruption et responsabilité civile ou si cette assurance est inclue dans le prix, vous trouverez un résumé des conditions dans le "document d'information sur le produit d'assurance annulation" (cliquer ici).
- si vous avez choisi les deux, vous trouverez un résumé des conditions dans le "document d'information sur le produit d'assurance multirisque" (cliquer ici)
5. AVOIR ÉTÉ AVERTI QU'EN CAS DE LITIGES (litiges après-ventes liées aux voyages à forfait, aux transports secs des passagers, à l'hébergement et à l'accueil aéroportuaire) de la possibilité d'avoir recours à la médiation du Médiateur du Tourisme et du Voyage: "Après avoir saisi le service réclamation de TERRALTO, et à défaut de réponses satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le MTV , dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel".
Délai de rétractation en cas de souscription d’une assurance :
La loi Hamon promulguée le 17 Mars 2014, crée de nouvelles obligations pour encadrer la vente de produits d'assurance voyage. Les obligations fixées par cette nouvelle loi sont principalement précisées dans les articles L112-2 et L112-10 du Code des Assurances. Nous vous invitons à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat.
Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours calendaires, à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat, par lettre ou tout autre support durable, adressé à l’agence de voyage ou à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (25 mai 2018) :
Les données transmises par le participant ont pour seules finalités :
- De permettre la bonne réalisation des prestations : Gestion administrative, émission des billets, le cas échéant obtention des visas, mise en place des assurances, préparation de la répartition en chambre, déclaration de police requise dans les pays visités, le cas échéant préparation des menus avec régime, gestion des déplacements pour d’éventuelle personne à mobilité réduite, participation à des activités proposées (conférences, visites, animations, activités ludiques,…).
- Dans ce cadre, elles pourront être transmises partiellement ou en totalité à nos partenaires (compagnies aériennes, hôtels, restaurant, agences de tourisme locales dans les pays d’accueil, ou tout autre prestataire participant à la bonne réalisation des prestations commandées).
- De communiquer d’éventuelles offres proposées par TERRALTO
TERRALTO ne transmet pas les données de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
Vous pouvez demander l’acces à vos données pour :
- Contrôler,
- Demander leur rectification ou effacement
- Choisir d’en limiter l’usage sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat ou d’informations que la loi impose de conserver (informations comptables…)
Pour exercer vos droits , vous pouvez :
- Accéder à votre dossier en allant sur www.venio.fr/
- Écrire à TERRALTO - 36 rue des Etats Généraux - 78000 VERSAILLES
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Ces conditions s'appliquent à tous les voyages organisés par terralto sauf mentions spéciales pour un voyage particulier.
INSCRIPTION
Un acompte, dont le montant sera précisé dans les conditions particulières de chaque voyage, est demandé pour toute inscription. Le paiement du voyage doit impérativement être soldé 30 jours avant la date de départ sans rappel de notre part. En cas de règlement hors délais, l’inscription pourra être considérée comme annulée du fait du participant. Tout retard de paiement donnera lieu à des frais de retard suivant les modalités précisées sur la facture. L’inscription à un voyage implique l’acceptation des conditions générales prévues par la loi, des conditions particulières de terralto, des conditions spécifiques liées à ce voyage et des recommandations et avertissements donnés par le Ministère des Affaires Étrangères sur le(s) pays concerné(s) accessibles sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr ou par téléphone au 01 43 14 66 99.
En cas d’inscription à un voyage conçu par terralto pour le compte d’un groupe spécifique, l’ensemble de ces informations (conditions particulières, générales et avertissements) est transmis au responsable du groupe. Il appartient à ce dernier de retransmettre l’ensemble de ces informations au participant lors de son inscription et terralto ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non transmission. L’inscription implique aussi l’aptitude médicale à voyager en général et plus particulièrement pour le voyage choisi. terralto n’ayant pas droit à l’accès au dossier médical, il appartient au participant et à lui seul ou à sa famille de s’assurer de cette aptitude.
PRIX
Les prix indiqués sont calculés en fonction d’un effectif minimum, et des tarifs connus et communiqués par les différents prestataires auxquels terralto fait appel et tiennent compte des taux de devises connues. Toute modification d’un de ces paramètres peut entraîner une augmentation ou une baisse du prix. En cas d’augmentation supérieure à 10 %, les participants inscrits sont en droit d’annuler, sans frais, sous huitaine. Une modification de prix ne pourra intervenir à moins de 21 jours du départ à l’exception des taxes aéroport connues de façon définitive le jour de l’émission des billets. La modification de prestations faites sur place durant le voyage pour convenance personnelle pourra entraîner des suppléments tarifaires. Nos prix sont communiqués en chambre double, l'inscription d'une personne seule entraînant l'attribution d'une chambre individuelle peut justifier l'application du supplément chambre individuelle.
Les changements d’horaires des vols peuvent entraîner des surcoûts pour couvrir les compléments de prestations nécessaires.
ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT
Ces frais d’annulation sont susceptibles de changement pour certains voyages notamment lorsque les fournisseurs retiennent des frais supplémentaires (billets d’avion non remboursables dès la réservation, …). Dans ce cas, les frais d’annulation par échéance sont communiqués avec les conditions du voyage. L’annulation du fait du participant est soumise à des frais en fonction de la date d’annulation (date de réception faisant foi). Une personne peut se faire remplacer en fonction des contraintes particulières du voyage. Dans ce cas, des frais de changement de nom seront facturés ainsi que les frais occasionnés selon la situation (réémission des billets d’avion, frais de visas, …).
Dans le cas où le participant souscrit une assurance annulation par l’intermédiaire de terralto, l’annulation doit être signalée directement par le participant et immédiatement à la compagnie d’assurances par lettre recommandée ou fax, et à terralto. Les frais d'annulation seront facturés par terralto au participant et devront être acquittés pour que celui-ci puisse faire valoir ses droits au remboursement auprès de la compagnie.
Les garanties couvertes par la compagnie sont rappelées dans le dépliant remis aux participants par le responsable du groupe ou l’organisme ayant réceptionné les inscriptions. Les frais de visa ne sont pas remboursables.
Le participant ayant acheté le voyage sans assurance mais ayant de son côté une assurance personnelle devra signaler à son assurance l’annulation et pourra fournir la facture fournie par terralto.
Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement (à l’exclusion des conditions prévues dans le cadre de l’assurance souscrite).
La grille des frais sera précisée dans les conditions particulières de chaque voyage.
PREMIER/DERNIER JOUR
Les frais (nuit d'hôtel, acheminement à l'aéroport..) liés à un horaire d'arrivée ou de départ matinal ou tardif, le premier ou le dernier jour du voyage, ne peuvent être pris en charge par terralto. Ils ne sauraient en aucun cas être pris en compte pour justifier ou indemniser une éventuelle annulation.
AUTRES CONDITIONS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Pour les ressortissants français, terralto transmet, à titre indicatif, les renseignements sur les visas et les vaccins exigés. terralto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre. Ces informations sont aussi disponibles sur le site du Ministère des Affaires étrangères. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner eux-mêmes auprès de l’ambassade ou du consulat concerné. Il appartient au participant de respecter scrupuleusement les formalités applicables et de vérifier la date de validité des pièces d’identité ainsi que la conformité de l'orthographe des nom et prénom figurant sur les documents de voyage avec ceux inscrits sur leurs papiers d'identité (passeport, visa…). De même, il appartient au participant de s'assurer qu'il est en règle (et que les personnes figurant sur son dossier le sont également) avec les formalités de police, de douane et de santé, qui lui ont été indiquées pour la réalisation du voyage. terralto ne saurait être tenue pour responsable au cas où un participant se présenterait au départ après l'heure limite d'enregistrement spécifiée sur les documents de voyage ou bien sans les documents nécessaires (passeports, visas...). Dans ces cas, le participant s'expose à perdre tout ou partie de son voyage. De même, le participant que ne se présente pas au départ ou renonce pour quelque motif que ce soit à des services inclus dans le programme auquel il a souscrit, ne peut en aucun cas prétendre à un remboursement. Les voyageurs doivent être en possession des documents exigés par les autorités des différents pays. terralto ne pourrait en aucun cas supporter les frais d'annulation résultant des refus ou retards dans la délivrance des documents par les autorités compétentes. Les assurances annulation peuvent éventuellement rembourser ces frais. Les garanties couvertes par la compagnie sont rappelées dans le dépliant remis aux participants.
TRANSPORT AÉRIEN
terralto ne peut être tenue pour responsable des annulations de vols, retards, grèves, modifications d’horaire, surréservation ou modifications d’itinéraires, changement d’aéroport y compris des conséquences sur le programme ou sur une éventuelle correspondance. Dans de telles conditions, le retard ou les changements subis ne pourront entraîner d’indemnisation à la charge de terralto. Les dépenses qui pourraient en résulter, seraient à la charge du participant. En cas de retard de plus de deux heures, d’annulation, ou de surréservation, le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 permet d’obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation.
terralto invite les participants à consulter l’avis en zone d’embarquement les informant de leurs droits en la matière.
RESPONSABILITÉS :
la responsabilité de terralto ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects .
terralto ne peut être tenue pour responsable :
- des modifications d'itinéraires, d'horaires et de visites, suite à des événements imprévisibles (intempéries, maladies, épidémies, grèves, quarantaine, mesures fiscales, décrets gouvernementaux, guerre ou tout empêchement indépendant de sa volonté) ni de leurs conséquences. terralto ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution imputable au client. Les dépenses résultantes sont à la charge des participants. Les surcoûts (nuit d'hôtel, frais supplémentaires divers…) engendrés sur place en cas de force majeure. Ces frais seront intégralement supportés par les participants.
- de l’annulation du voyage lorsqu’elle est imposée par des circonstances de force majeure, des événements imprévisibles (intempéries, maladies, épidémies, grèves, quarantaine, mesures fiscales, décrets gouvernementaux, guerre ou tout empêchement indépendant de sa volonté) ou lorsqu’elle résulte d’une décision personnelle du participant prise en considération d’un évènement particulier alors même que cet évènement ne peut être qualifié de force majeure.
- des prestations achetées sur place par le client y compris celle résultant d’un conseil oral communiqué par un guide local ou par le chef de groupe représentant de l’association ayant commandé le voyage pour ses membres.
- des pré-acheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du participant.
- des conséquences subies par un participant s’il compose lui-même ses excursions en dehors du circuit prévu (sortie nocturne, excursion libre…).
- des conséquences du non-respect des consignes et des horaires ou des modifications de programme décidées sur place par les participants ou le chef de groupe non validées par terralto ou par son représentant sur place.
- des modifications d’horaires ou de prix des visites décidés sans préavis par les acteurs locaux (autorités, musées…). Ces frais seront intégralement supportés par les participants.
Pour ces différents motifs, les participants ne peuvent prétendre en aucun cas à une indemnité. Les risques et garanties couverts par les assurances sont précisés dans le dépliant.
Art. L. 211-16.- « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »
Art. L. 211-17 « L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière. »
FORCE MAJEURE
En s’inscrivant, le participant reconnaît que terralto lui a demandé de consulter les avertissements mis à sa disposition sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par téléphone au 01 43 14 66 99. Il appartient au représentant de l’entité ayant commandé le voyage de transmettre ces consignes à toute personne qui souhaite s’inscrire. Il appartient à chacun des participants de prendre connaissance par lui-même des évolutions récentes au moment de son inscription, et avant le départ. Certaines régions du monde comme le Proche Orient ou certains pays d’Afrique, restent sensibles comme le montre l’actualité transmise par les médias. Le choix de s’inscrire à un voyage notamment dans ces régions est une décision personnelle prise en connaissance des risques. Comme le précise le Ministère des Affaires Étrangères, aucune région du monde ni aucun pays ne peuvent être considérés comme à l’abri du risque terroriste. Le choix de partir est une décision personnelle qui en tient compte.
terralto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des évènements de force majeure. En cas d’inexécution due à un cas de force majeure de l’une des obligations prévues au contrat, terralto ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation. Pour l’application de cette clause, est considéré comme un cas de force majeure tout événement irrésistible et raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat. Ces événements incluent notamment mais ne sont pas limités aux guerres, évènements naturels, incendies ou explosions, actes de terrorisme, émeutes, grèves, épidémies, risques naturels, enlèvements qui surviendraient dans le pays ou la région, interruption des moyens de transport qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires.
En cas de survenance d'un évènement politique ou sanitaire, préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat, pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le client, terralto pourrait être amenée à subordonner le départ du client à la signature d'un document aux termes duquel le client reconnaîtra avoir pris connaissance des risques associés à son séjour. terralto pourrait aussi être amenée à annuler le séjour du client.
Le participant reconnaît qu’une annulation y compris suite à des évènements de force majeure engendre pour terralto des frais importants lui causant un préjudice notamment des frais d’annulation auprès des prestataires sur place et des frais internes. Par conséquent, le participant devra trouver avec terralto un accord sur l’indemnisation de ce préjudice.
DONNEES PERSONNELLES
terralto collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des commandes qui sont passées. La collecte de ces données permet à terralto de gérer les demandes des participants et d'assurer l'exécution des contrats passés. terralto pourra, pour les besoins du séjour, être amenée à transmettre ces données à des tiers dont certains sont situés en dehors de l'Union Européenne. Les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information les concernant dans les fichiers clients de terralto conformément aux dispositions de la loi précitée auprès de terralto, 36, rue des États Généraux – 78000 VERSAILLES.
DROIT APPLICABLE
Tout contrat conclu entre TERRALTO et le client est soumis au droit français.
En cas de litiges avec un participant (litiges après-vente liés aux voyages à forfait, aux transports secs des passagers, à l'hébergement et à l'accueil aéroportuaire) le client a la possibilité d'avoir recours à la Médiation Tourisme et Voyage : "Après avoir saisi le service réclamation de Terralto, et à défaut de réponses satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel"
Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
sont celles du décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Elles doivent figurer au verso du bulletin d’inscription remis par l’agent de voyages.
Art. R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3. Les repas fournis ;
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12 et R.211-13 ci-après.
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences
de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
14. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
Art. R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. Le nombre de repas fournis ;
6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour
lorsqu’elles ne sont pas incluses ; dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l’article R211-6 ci-dessus ;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours
avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14e de l’article R.211-6.
Art. R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R211-11 : Lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14e de l’article R.211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect
de l’obligation prévue au 14e de l’article R.211-6.
36 Rue des Etats Généraux—78000 Versailles
Tel. +33 130970510—Fax +33 139240015
voyages@terralto.com
SAS 47000 € Siren 442 838785 APE 633Z
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse [à compléter] (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
1.1. Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
o Informations permettant votre identification lors de l’inscription à un évènement : nom, prénom, société de rattachement le cas échéant, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
o Informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
o Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer dans le cadre de l’exécution des services,notamment lorsque vous laissez un avis ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’une commande.
o [à compléter]
1.2. Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
• Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
• Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ;
• Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société [à compléter], société [à compléter], inscrite au Registre du commerce et des sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter](dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
OU
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association [à compléter], association loi de 1901, inscrite au Registre national des associations sous le numéro [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec nos clients, à l’occasion de l’utilisation de nos services, concernant notamment les commandes, les factures, les contrats, les programmes de fidélité,
(iii) Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
(iv) Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services et/ou toute opération promotionnelle ou publicitaire. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
(v) Adresser des publicités, et notamment des publicités de nosproduits et services, dont des publicités ciblées, par email, par SMS ou par téléphone. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(vi) Communiquer vos données d’identification aux membres du groupe [à compléter] ou à nos partenaires, dont la liste est indiquée sur la Plateforme. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(vii) Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
(viii) Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que nous vous proposons,
(ix) Gérer la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus,
(x) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services,
(xi) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRITsystèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Sauf refus de votre part lors de la collecte de vos données, nous communiquerons également vos données d’identification dont le détail est indiqué à l’article 1 de la présente Charte, aux sociétés du groupe [à compléter] / aux partenaires dont la liste est précisée sur la Plateforme.Chacune de ces sociétés pourra les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Chaque société reste toutefois seul et unique responsable du respect de ses obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu’elle effectue par elle-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par l’une de ces sociétés.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Par dérogation et si vous nous donnez votre accord, nous pourrons transmettre vos données à caractère personnel aux sociétés du groupe [à compléter] / à nos partenaires dont la liste est indiquée sur la Plateforme.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
(i) Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
(ii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
(iii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
(iv) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
(v) Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
➢ Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
➢ Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
➢ Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.
Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.
Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : [à compléter]
- adresse de courrier postal : [à compléter]
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le [à compléter].